Dossier n° 49138
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
PromulguéeLoi n° 2026-122 du 23 févr. 2026 · Journal officiel
Déposé le
21 déc. 2023
Promulgué le
23 févr. 2026
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Conseil constitutionnel
Le texte a été déféré au Conseil constitutionnel avant promulgation.
- Saisine — Soixante députés au moins23 janv. 2026
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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