Dossier n° 49033
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
PromulguéeLoi n° 2024-1027 du 15 nov. 2024 · Journal officiel
Déposé le
5 déc. 2023
Promulgué le
15 nov. 2024
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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