Dossier n° 48725
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
PromulguéeLoi n° 2025-115 du 7 févr. 2025 · Journal officiel
Déposé le
10 oct. 2023
Promulgué le
7 févr. 2025
Amendements
5
dont 0 adoptés
Députés impliqués
3
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
5 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- GDR2
- LFI-NFP2
- DR1
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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