Dossier n° 47722
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
PromulguéeLoi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Journal officiel
Déposé le
28 avr. 2023
Promulgué le
19 nov. 2024
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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