Dossier n° 46821
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
En cours de procédureDéposé le
5 déc. 2022
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
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bientôt
Débats
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Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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