Dossier n° 46655
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
PromulguéeLoi n° 2025-175 du 24 févr. 2025 · Journal officiel
Déposé le
15 nov. 2022
Promulgué le
24 févr. 2025
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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