Dossier n° 46127
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
En cours de procédureDéposé le
6 août 2022
Promulgué le
en cours
Amendements
47
dont 13 adoptés
Députés impliqués
8
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Amendements par groupe politique
47 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- ECOS20 · 3 adoptés
- LFI-NFP14 · 1 adoptés
- SOC7 · 6 adoptés
- LIOT4 · 3 adoptés
- DR2
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Articles amendés
Article 1
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Article 3
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Article 4
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