Dossier n° 49541
Convention d'extradition avec le Cambodge
PromulguéeLoi n° 2025-273 du 25 mars 2025 · Journal officiel
Déposé le
15 juin 2022
Promulgué le
25 mars 2025
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
Texte de la loi — articles amendés
0 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.