Dossier n° 38169
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
En cours de procédureDéposé le
1 févr. 2019
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
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bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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