Dossier n° 34531
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
En cours de procédureDéposé le
25 nov. 2015
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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