Dossier n° 33168
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
En cours de procédureDéposé le
9 sept. 2013
Promulgué le
en cours
Amendements
0
dont 0 adoptés
Députés impliqués
0
sur 577
Votes enregistrés
non disponible
bientôt
Débats
non disponible
bientôt
Parcours législatif
Dépôt / adoptionCommissionAssemblée nationaleSénat· cliquez une étape pour explorer le texte
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