AmendementEn discussion
Amendement n°4
ART. 2· Alinéa 3· Déposé le 19 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sous les réserves et ».
Texte concerné
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association