AmendementEn discussion
Amendement n°2
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 19 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué » les mots : « La loi institue ».
Texte concerné
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association