AmendementEn discussion
Amendement n°1
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 19 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable » les mots : « qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
Texte concerné
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association