Amendement n°2151 (Rect)

Auteur

Théo Bernhardt

RN

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Exposé des motifs

L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».