AmendementRejeté
Amendement n°2151 (Rect)
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 17· Déposé le 26 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».
Texte concerné
Fin de vie