AmendementEn discussion
Amendement n°1974
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »
Texte concerné
Fin de vie