AmendementRejeté

Amendement n°1906

ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026

Auteur

Portrait of Gérault Verny
Gérault Verny
UDDPLR
Voir la fiche →

Exposé des motifs

Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

Dispositif de l'amendement

A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « dans des cas strictement exceptionnels, dûment justifiés et contrôlés ».

Texte concerné
Fin de vie
Voir la loi →