AmendementRejeté
Amendement n°1905
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 23 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.
Dispositif de l'amendement
A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
Texte concerné
Fin de vie