AmendementRejeté
Amendement n°1552
ART. 7· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Le délai de 3 mois dépassé d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 3.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Texte concerné
Fin de vie