AmendementRejeté
Amendement n°1547
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot : « jours », insérer les mots : « , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
Texte concerné
Fin de vie