AmendementNon soutenu
Amendement n°1524
ART. 5· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de préciser les modalités d’application d’une mesure que l’on juge, en amont, incompatible avec les principes fondamentaux de notre système de santé, fondé sur le soin, l’accompagnement et la protection des plus vulnérables. En conséquence, afin de préserver la clarté du texte législatif et de rester fidèle à une approche fondée sur la dignité, la solidarité et le refus de toute banalisation d’un acte irréversible, il convient de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie