AmendementNon soutenu
Amendement n°1512
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint d’une déficience intellectuelle affectant le discernement. »
Texte concerné
Fin de vie