AmendementNon soutenu
Amendement n°1511
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Texte concerné
Fin de vie