AmendementRejeté
Amendement n°1504
ART. 4· Alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 24 juin 2026
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa ③ de l’article 6. Une telle précision nous semble avoir davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
Texte concerné
Fin de vie