Amendement n°1496
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide mourir », les mots : « Le suicide assisté ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier », le mot : « elle-même ». IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante : « L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés. »