AmendementNon soutenu
Amendement n°1464
ART. 18· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie