AmendementNon soutenu
Amendement n°1463
ART. 16· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie tels que définis à l'article 2.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie