AmendementAdopté
Amendement n°1462
ART. 15· Alinéa 12· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « de santé ».
Texte concerné
Fin de vie