AmendementAdopté
Amendement n°1461
ART. 15· Alinéa 11· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au I du présent article ».
Texte concerné
Fin de vie