AmendementRejeté
Amendement n°1460
ART. 11· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à codifier une partie de la procédure d'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas à être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie