AmendementRejeté
Amendement n°1459
ART. 10· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.
Dispositif de l'amendement
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Texte concerné
Fin de vie