AmendementNon soutenu
Amendement n°1458
ART. 9· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article par souci de cohérence avec les demandes de suppression des autres articles de cette proposition, en ce qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie