AmendementNon soutenu
Amendement n°1456
ART. 7· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de suppression de cet article détaillant la procédure de mise en oeuvre de l'aide active à mourir, par cohérence avec les précédents d'amendement de suppression des articles légalisant l'aide à mourir et la définissant.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie