AmendementNon soutenu
Amendement n°1455
ART. 6· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de cohérence supprimant cet article qui détaille la procédure d'aide à mourir.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie