AmendementNon soutenu
Amendement n°1454
ART. 5· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents légalisant et définissant l'aide active à mourir, il convient de supprimer cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Fin de vie