AmendementAdopté
Amendement n°1453
ART. 9· Alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'amendement supprime l'ajout adopté en commission dont l'objet est de préciser que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. En effet, le double enjeu assurantiel et opérationnel est couvert d'une part par la proposition de loi, d'autre part par les engagements pris par le Gouvernement en première lecture comme en deuxième lecture.
Dispositif de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Texte concerné
Fin de vie