AmendementAdopté
Amendement n°1449
ART. 6· Alinéa 16· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « demande », les mots : « formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
Texte concerné
Fin de vie