AmendementAdopté
Amendement n°1447
ART. 6· Alinéa 15· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « qu’y fasse obstacle », les mots : « que puisse être opposé ».
Texte concerné
Fin de vie