AmendementAdopté
Amendement n°1446
ART. 6· Alinéa 15· Déposé le 18 juin 2026· Adopté le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « aux vérifications », les mots : « à la vérification ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « aux même vérifications », les mots : « à la même vérification ».
Texte concerné
Fin de vie