Amendement n°1442
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Thibaut Monnier
Anne Sicard
Hervé de Lépinau
Christophe Bentz
Marie-France Lorho
Catherine Rimbert
David Magnier
Jordan Guitton
Julien Limongi
José Beaurain
Philippe Ballard
Thierry Frappé
Hélène Laporte
Nadine Lechon
Pierre Meurin
Christian Girard
Caroline Colombier
Robert Le Bourgeois
Manon Bouquin
José Gonzalez
Frédéric Boccaletti
Romain TonussiExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »