Amendement n°1440
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Thibaut Monnier
Anne Sicard
Catherine Rimbert
David Magnier
Jordan Guitton
Julien Limongi
José Beaurain
Philippe Ballard
Christophe Bentz
Thierry Frappé
Nadine Lechon
Hélène Laporte
Marie-France Lorho
Pierre Meurin
Christian Girard
Caroline Colombier
Robert Le Bourgeois
Manon Bouquin
José Gonzalez
Frédéric Boccaletti
Romain TonussiExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement interdit expressément que des entreprises, des associations ou des régies assurant un service de pompes funèbres puissent mettre à disposition un lieu d'accueil pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »