Amendement n°1439
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Anne Sicard
Thibaut Monnier
Christophe Bentz
Hervé de Lépinau
Marie-France Lorho
Catherine Rimbert
David Magnier
Jordan Guitton
Julien Limongi
José Beaurain
Philippe Ballard
Thierry Frappé
Hélène Laporte
Nadine Lechon
Pierre Meurin
Christian Girard
Caroline Colombier
Robert Le Bourgeois
Manon Bouquin
José Gonzalez
Romain TonussiExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »