AmendementRejeté
Amendement n°1437
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 22 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.
Dispositif de l'amendement
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « droit à l' » les mots : « dispositif exceptionnel d' »
Texte concerné
Fin de vie