AmendementRejeté
Amendement n°1436
TITRE· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.
Dispositif de l'amendement
Au titre, substituer aux mots : « droit à l’aide », les mots : « dispositif exceptionnel d’aide ».
Texte concerné
Fin de vie