Amendement n°1433
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Thibaut Monnier
Anne Sicard
Christophe Bentz
Marie-France Lorho
Hervé de Lépinau
Catherine Rimbert
David Magnier
Jordan Guitton
Julien Limongi
Philippe Ballard
Thierry Frappé
Nadine Lechon
Hélène Laporte
Pierre Meurin
Christian Girard
Caroline Colombier
Robert Le Bourgeois
Manon Bouquin
José Gonzalez
Frédéric Boccaletti
Romain Tonussi
José BeaurainExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »