République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementTombé

Amendement n°1433

ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 18 juin 2026· Tombé le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Eddy Casterman
Eddy Casterman
RN
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22 cosignataires
Portrait of Thibaut MonnierThibaut MonnierPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Christophe BentzChristophe BentzPortrait of Marie-France LorhoMarie-France LorhoPortrait of Hervé de LépinauHervé de LépinauPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Jordan GuittonJordan GuittonPortrait of Julien LimongiJulien LimongiPortrait of Philippe BallardPhilippe BallardPortrait of Thierry FrappéThierry FrappéPortrait of Nadine LechonNadine LechonPortrait of Hélène LaporteHélène LaportePortrait of Pierre MeurinPierre MeurinPortrait of Christian GirardChristian GirardPortrait of Caroline ColombierCaroline ColombierPortrait of Robert Le BourgeoisRobert Le BourgeoisPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of José GonzalezJosé GonzalezPortrait of Frédéric BoccalettiFrédéric BoccalettiPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of José BeaurainJosé Beaurain

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Texte concerné
Fin de vie
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