AmendementNon soutenu
Amendement n°1429
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 26 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 17, après le mot : « confirmer », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».
Texte concerné
Fin de vie