AmendementRejeté
Amendement n°1428
ART. 10· Alinéa 3· Déposé le 18 juin 2026· Rejeté le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».
Texte concerné
Fin de vie