AmendementNon soutenu
Amendement n°1423
ART. 9· Alinéa 7· Déposé le 18 juin 2026· Non soutenu le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s'analyser comme une renonciation à sa demande d'aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « met fin à la procédure ».
Texte concerné
Fin de vie