AmendementEn discussion
Amendement n°1417
ART. 6· Alinéa 17· Déposé le 18 juin 2026
Auteur
21 cosignataires
Pierre Meurin
Hélène Laporte
Hanane Mansouri
Éric Michoux
Yaël Ménaché
José Beaurain
Alexandre Allegret-Pilot
Bénédicte Auzanot
Lisette Pollet
Julien Limongi
Marie-France Lorho
Gabriel Tomatis
Thierry Frappé
Christophe Bentz
Stéphane Rambaud
Frédéric-Pierre Vos
Angélique Ranc
Florence Joubert
Michèle Martinez
Nadine Lechon
Catherine RimbertDispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Fin de vie
