AmendementEn discussion
Amendement n°1404
ART. 4· Après l'alinéa 9· Déposé le 18 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. La clarté du droit l'exige.
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
Texte concerné
Fin de vie